Les données que j'exploite sont-elles concernées par l'open data ?

Les données produites dans les organismes de recherche publics sont communicables à tous si elles n'entrent pas dans le cadre des exceptions légales (sécurité défense, sécurité des populations, patrimoine scientifique et technique, données personnelles, données liées au secret, statistique, etc.), et si elles constituent des documents dits achevés.

Communication obligatoire

  • Données géographiques
  • Données relatives à des émissions de substances dans l’environnement

Communication interdite par principe

  • Données présentant des risques pour la protection du secret de la défense nationale
  • Données présentant des risques pour la sûreté de l’État, la sécurité publique, la sécurité de l’établissement
  • Secrets professionnels

Communication sous conditions

  • Données présentant des risques pour la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
  • Le cas des zones à régime restrictif (ZRR)
  • Données protégées par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle
  • Données relatives aux personnes, à la vie privée
  • Données statistiques
  • Données liées à un contrat avec un tiers non soumis à une obligation de service public